1.    Généralités Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CONFORT SERVICES SAS, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au 27 rue Roger Cadel, 57540 PETITE ROSSELLE, société par actions simplifiée, au capital de 8.000,- euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro SIREN 428 246 557, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de la vente d’une prestation de remise en conformité.

2.    Objet et champ d’application L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

3.    Commandes 3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société sont opposables au Client.3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.3.6. Annulation de la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Facturation et modalités de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.    Exécution des prestations 4.1. Délais : les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre de traitement des commandes, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée... Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, l’exécution dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Le contenu et les modalités d’exécution de la prestation sont définis dans la commande et le cahier des charges.4.3. Réception : les réclamations sur la non-conformité de la prestation de mise en conformité réalisée doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de l’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société.4.4. Obligations de la Société : Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.4.5. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation. Le Client s’engage à permettre une exécution optimale des tâches, en permettant notamment l’accès du site, en transmettant les coordonnées complètes des collaborateurs concernés par ces interventions et toutes informations utiles (règles de sécurité, horaires d’ouverture…), et en mettant à la disposition de la Société, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.4.6. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.4.7. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.4.8. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait acceptée donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue à l’article 11.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.    Tarification et validité des prix 5.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.5.2. Variabilité : Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions de détermination du coût des services dont les tarifs sont susceptibles de varier à tout moment, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.5.3. Révision des prix : En cas de contrat à exécution successive, le prix d’une prestation peut être révisé annuellement ou à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prendra en compte l’indice publié par l’INSEE le plus cohérent par rapport à la nature de la prestation réalisée.

6.    Facturation et modalités de paiement Toute prestation fera l’objet d’une facturation et sera délivrée lors de chaque fourniture de services. Un acompte correspondant à 20 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix devra être payé dans un délai de 30 jours après la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pourra être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard de la Société, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.Les règlements seront effectués par virement bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.    Retard de paiement 7.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance, y compris l’acompte, donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités égales à 1% par mois sur le montant TTC de la somme restant due. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros. 7.2. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des prestations en cours pour le compte du Client. Tout retard dans l’exécution des prestations qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.  

8.    Propriété intellectuelle Les études, plans, dessins, supports de présentation, logiciels, modèles et prototypes, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des prestations de services réalisées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, plans, dessins, supports de présentation, logiciels, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9.    Données personnelles Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :  « confortservice@confortservice.com ». En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.

10.  Force majeure La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure.Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal dans le cadre de la réalisation de la prestation d’inventaire. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou sous-traitants ainsi que l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie.Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais.  

11.  Suspension et Résiliation du contrat 11.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.11.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.11.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.11.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

12.  Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.  

13.  Attribution de juridiction – Droit applicablePour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

14.  Invalidité partielle Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.